Conditions Générales de Vente & de Prestation

Article 1 – Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes de transport routier de marchandises, prestations de déménagement et locations de véhicules avec conducteurs conclues par la société SIMPLY LOGISTIC SASU (RCS Paris 948 014 873, siège : 8 bis rue Abel 75012 Paris) avec ses clients, tant professionnels que particuliers.

Article 2 – Formation du contrat et Devis

Le contrat est réputé conclu dès lors que le donneur d'ordre a accepté le devis écrit émis par SIMPLY LOGISTIC ou a validé une réservation ferme en ligne. Tout devis émis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 3 – Réglementation transport (< 3,5 tonnes)

Les transports routiers de marchandises sont exécutés au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de PTAC. Le contrat est soumis aux dispositions des contrats types applicables au transport public de marchandises en véhicules légers prévus par le Code des Transports français.

Article 4 – Modalités d'exécution et Délais

SIMPLY LOGISTIC s'engage à apporter tout le soin professionnel requis dans l'exécution de la mission confiée. Les heures d'enlèvement et de livraison convenues sont données avec la meilleure précision possible mais restent soumises aux aléas exceptionnels de circulation, de météo ou d'accès sur site.

Article 5 – Responsabilités et Assurances (Assurance HELVETIA)

La responsabilité de SIMPLY LOGISTIC en tant que transporteur public routier de marchandises (voiturier) est strictement régie par les dispositions impératives du Code des Transports applicable aux véhicules de moins de 3,5 tonnes, ainsi que par les stipulations de son contrat d'assurance souscrit auprès de la Compagnie Suisse d'Assurances HELVETIA (Contrat HELVETIA, via le cabinet de courtage CAT Gestion, ORIAS 07 005 491) :

• Plafond d'indemnisation contractuelle Marchandises : Les pertes et avaries justifiées sont indemnisées à hauteur de 30 000 € par événement ou sinistre, sous réserve de réserves expresses et précises consignées sur le document de transport ou le bon de livraison lors de la remise.
• Marchandises sous température dirigée : Les transports sous température contrôlée bénéficient de la clause spécifique certifiée « Garantie influence de la température ».
• Responsabilité Civile Exploitation : Les dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers lors des manutentions ou opérations de transport sont couverts jusqu'à 9 000 000 € (dont 3 000 000 € pour dommages matériels et immatériels).
• Déclaration de valeur (Ad Valorem) : Le donneur d'ordre peut souscrire préalablement une déclaration de valeur supérieure pour étendre le montant d'indemnisation au-delà du plafond standard de 30 000 €, moyennant l'application d'une surprime convenue au devis.

Article 6 – Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont stipulés en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Sauf accord contractuel contraire (notamment pour les clients en compte B2B), les prestations de particuliers et courses ponctuelles sont réglables à la commande ou à la livraison par carte bancaire, virement ou chèque certifié.

Article 7 – Droit applicable et Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la mission, les parties rechercheront en priorité un accord amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris pour les litiges entre professionnels.